Conditions de vente générales …
1 - COMMANDES
Toute commande de visa(s) devra être effectué sur le volet A du présent formulaire ou, à défaut, sur un bon de commande à en-tête dat et sign.
Toute commande devra être obligatoirement comporter, outre le volet A :
• les documents nécessaires à la réalisation de la commande (passeport, photo, pièces administratives, etc),
• les informations relatives au départ : (adresse de réexpédition souhaitée, date du départ, degré d'urgence, condition de restitution du passeport après obtention de visa(s)),
• le règlement de la somme indiquée à l'ordre de la société V.I.P VISAS EXPRESS.
2 - DELAIS
V.I.P VISAS EXPRESS décline toute responsabilité pour tout commande non exécutée par suite d'indications non fournies ou résultant d'une éventuelle négligence d'autorités consulaires. D'une manière générale, V.I.P. VISAS EXPRESS engage sa responsabilité sur sa prestation propre de la pise de commande à son aboutissement, l'exclusion de ce qui, part nature, n'est pas de son ressort. La société V.I.P. VISAS EXPRESS ne saurait être tenue pour responsable d'incidents d'acheminement des documents liés à une sous-traitance de caractère indispensable (La Poste, Chronopost, messageries rapides, etc.)
3 - TARIFS
Les prix indiqués par écrit ou par téléphone sont estimatifs. La société V.I.P. VISAS EXPRESS se réserve la possibilité de majorerses tarifs dans les cas suivants :
• demande incomplète et/ou non conforme aux documents et renseignements demandés.
• augmentation du tarif d'obtention des visas par le ou les consulat(s) concerné(s) sans préavis de leur part,
• demande réalisée en dehors des délais d'obtention minimum requis par les consulats
REGLEMENTS : Chaque demande devra être réglée au comptant à l'enlèvement ou à réception de correspondance. La société V.I.P. VISAS EXPRESS conserve la possibilité, dans le cas où aucun règlement ne saurait joint d'exécuter le travail contre remboursement ou d'annuler purement et simplement la demande. Pour les visas en nombre, il ne sera accepté de modalités différentes qu'avec l'accord de la direction de V.I.P. VISAS EXPRESS. De convention express et sauf report accordé par V.I.P. VISAS EXPRESS le défaut de paiement à l'échéance fixée donnera lieu au versement d'une pénalité de retard de 1,5% par mois entier. En cas de non-paiement à l'échéance, V.I.P. VISAS EXPRESS se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours sans préjudices de ses droits à dommage et intérêts.
4 - LIVRAISONS - EXPEDITIONS
Des liaisons par cyclomoteur sont mises au service des clients parisiens sur acceptation des conditions sus-citées. Les frais d'expédition ou de restitution des documents (Poste, Chronopost, DHL, messagerie) sont facturés dans tous les cas. La responsabilité de V.I.P. VISAS EXPRESS ne saurait être engagée pour les retards ou les pertes dus à ces différents services.
5 - RESPONSABILITES
La société V.I.P. VISAS EXPRESS ne peut être tenue responsable des refus ou autres contretemps relevant des ambassades, consulats, légations ou autorités qui sont seules compétentes à délivrer des visas. En cas de perte ou de spoliation, notre responsabilité n'est engagée qu'à la seule valeur de renouvellement de passeport. Toute commande qui ferait l'objet d'un litige devra nous être signalée au plus tard dans les 7 jours qui suivront le réception du passeport ou autre document légalisé. Les parties conviennent de faire attribution de juridiction exclusive au Tribunal de Commerce de Paris.
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